Le Comité syndical attribue
le nouveau contrat de concession

Les élus ont jugé que l’offre de Veolia apporte la meilleure réponse aux enjeux économiques et environnementaux fixés par le SEDIF, autorité organisatrice. Celle-ci se caractérise notamment par les atouts suivants :

• un tarif maîtrisé pour l’usager ;
• la mise en œuvre d’unités de filtration membranaire haute performance incluant des membranes d’osmose inverse basse pression (OIBP) sur les usines principales de production afin d’améliorer et de sécuriser la qualité de l’eau distribuée, « vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore » ;
• un objectif de rendement de réseau supérieur à 93 % à partir de 2028 inclus (91,6 % aujourd’hui) grâce notamment à la pose de plus de 10 000 capteurs de fuite sur le réseau ;
• des investissements accrus pour le maintien en excellent état du patrimoine du service (usines, stations de pompage, réservoirs…) ;
• la refonte du système de télérelevé ;
• un objectif de taux de satisfaction du service client par les usagers de 85 % sur les années 2025 à 2028, puis au minimum de 88 % sur les années qui suivent ;
• un volet social renforcé, avec notamment l’accompagnement par l’équipe du programme Eau Solidaire de 500 copropriétés en difficulté chaque année ;
• une empreinte environnementale positive à compter de 2030 au-delà du « zéro carbone » aujourd’hui en place.

Afin d’assurer une bonne transition et la continuité de service aux usagers lors du démarrage du nouveau contrat, plusieurs réunions de tuilage ont été organisées avec le concessionnaire et les services du SEDIF concernés entre la signature du contrat et son entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.
Au-delà des aspects techniques et financiers, ces réunions ont permis d’évoquer notamment les thèmes de la facturation, du service aux usagers, de la préparation du déploiement des nouveaux portails (tiers, clientèle et autorité organisatrice) ou encore de la communication autour d’une marque unique, « L’Eau d’Île-de-France ».

Cette décision du Comité syndical est le fruit d’un processus de cinq ans de travail, avec en particulier une étude détaillée et complète menée depuis 2019 dans le cadre de la « Mission 2023-2024 », qui a évalué différents modes de gestion possibles pour le périmètre du SEDIF, ainsi qu’une analyse des offres déposées par deux candidats – Suez et Veolia – en mars 2022, ayant abouti au dépôt de leurs offres améliorées en novembre 2022.
Les conditions dans lesquelles le SEDIF a décidé d’attribuer ce contrat ont été validées par le Tribunal administratif de Paris dans une ordonnance du 29 novembre 2023 laquelle a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le SEDIF, bien que n’y étant juridiquement pas contraint, a attendu cette décision rendue le 2 février 2024, pour signer le contrat avec Veolia. L’exploitation dans le cadre du nouveau contrat a débuté le 1^er janvier 2025, pour une durée de 12 ans, jusqu’au 31 décembre 2036.
En tant qu’autorité organisatrice, le SEDIF opèrera un contrôle renforcé du concessionnaire, se dotera d’une nouvelle marque grand public au bénéfice de ses 4 millions d’usagers et veillera à ce que le Service public de l’eau continue de répondre en pionnier aux enjeux économiques, sa- nitaires, écologiques et énergétiques qu’impose notre siècle.

Le 2 février 2024, la plus haute juridiction a confirmé la légalité de la procédure d’attribution.
Pour mémoire, le SEDIF a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de concession. Les sociétés Suez Eau France et Veolia ont chacune présenté une offre initiale puis une offre « intermédiaire ». Le SEDIF a ensuite informé Suez Eau France qu’à la suite d’un dysfonctionnement informatique, Veolia avait eu accès à des données confidentielles concernant son offre et que les négociations en vue de l’attribution de la concession étaient suspendues. Le SEDIF a pris la décision de mettre un terme aux négociations, de ne pas inviter les soumissionnaires à soumettre une offre finale et d’attribuer le contrat au regard des offres intermédiaires. Suez Eau France a demandé au juge du référé précontractuel d’annuler cette procédure. Voici un extrait de l’analyse n° 489820 du Conseil d’État.

« Après avoir relevé que la décision par laquelle le SEDIF a modifié le déroulement de la procédure en renonçant à recueillir les offres finales des soumissionnaires et en décidant de procéder au choix du délégataire non sur la base de celles-ci mais sur celle des offres intermédiaires déposées en novembre 2022 après une mise au point avec chacun des candidats, avait été prise pour remédier à la transmission par erreur à la société Veolia, de documents relatifs à la négociation menée entre le SEDIF et la société Suez Eau France et aux éléments de l’offre intermédiaire de celle-ci, c’est sans dénaturer les faits de l’espèce et sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés a pu en déduire que, dans les circonstances très particulières de l’espèce et en l’absence de manœuvre, le SEDIF avait pu légalement décider de procéder ainsi au choix du délégataire. »

« L’offre améliorée remise le 18 novembre 2022 est le résultat de plus de 400 jours de travail d’élaboration et d’échanges avec le SEDIF et plus de 1 500 questions posées par les candidats, auxquelles le SEDIF a systématiquement répondu. C’est dire l’implication et l’intensité du travail mené par toutes nos équipes !”

André SANTINI,
Président du SEDIF, Maire d’Issy-les-Moulineaux